Dossiers Inforca

Guide d'Archivage

Les principes juridiques de la dématérialisation des documents ont été posés par de nombreux textes au niveau international, communautaire et national. Confronter l’environnement juridique en vigueur à la pratique permet de constater que si les conditions d’établissement des écrits électroniques sont définies par la loi, leur conservation reste délicate à mettre en oeuvre.

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